Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialiste vise à supprimer le cas de l'abandon du lieu d'hébergement comme motif de clôture du dossier de demande d'asile.
En effet, un tel abandon peut avoir de multiple causes qui n'ont rien à voir avec la procédure de demande d'asile.
Tel est le sens de cet amendement.