Fabrication de la liasse

Amendement n°1634

Déposé le jeudi 7 décembre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe bénéficie d’une circonstance aggravante lorsque ladite menace vise à dissuader ladite personne investie d’un mandat électif public de mettre en œuvre un projet territorial de solidarité nationale. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés considère comme circonstance aggravante le fait de menacer toute personne investie d'un mandat électif public, dans l'objectif de le dissuader de mettre en œuvre un projet local de solidarité nationale. Il peut s'agir de projets de centre d'hébergement d'urgence ou d'accueil de personnes exilées, sans exclure d'autres exemples.

Cet amendement s'inscrit dans un contexte politique sensible, où de nombreux élus locaux sont victimes de pressions de la part de groupuscules d'extrême droite, qui remettent en cause les principes de la solidarité et de l'accueil dans les territoires.

Plusieurs maires ont ainsi renoncé à la poursuite de leur projet et ont démissionné de leurs fonctions électives face à l'ampleur et à la gravité des menaces : Callac, Saint-Brévin-les-Pins, Beyssenac, Bélâbre, etc.

Cet amendement vise à durcir le dispositif pénal existant, afin de mieux protéger les élus dans le cadre de l'exercice de leur mandat électif local.