Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à assurer la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans les formations collégiales à la CNDA.
Une telle composition est d'autant plus respectueuse des droits des demandeurs d'asile que les autorités de nomination des assesseurs sont diverses.
Tel est le sens de cet amendement.