- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente »,
les mots :
« les locaux du tribunal administratif compétent ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rétablir le principe d'un jugement dans les locaux du tribunal administratif compétent.
Il vise ainsi à supprimer le principe de la visio audience qui n'est pas conforme au droit à un jugement équitable.
Le lieu où la justice est rendue n'a rien d'anodin.
Tel est le sens de cet amendement.