Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger durant l'audience.
Le contentieux en droit des étrangers est un contentieux singulièrement complexe, dont la compréhension, particulièrement difficile, l’est plus encore lorsque les débats se tiennent dans une langue autre que la sienne.
Dans un tel contexte, priver l'étranger de la présence à ses côtés de l'interprète qui l'assiste porterait une atteinte manifeste au droit à un procès équitable.