- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Décision portant obligation de quitter le territoire français » sont remplacés par les mots : « Arrêté de menace d’expulsion ».
Cet amendement d’appel vise à renommer la « décision d'obligation de quitter le territoire français » par un « arrêté de menace d’expulsion », plus conforme à la réalité.
En France, un constat de situation irrégulière entraîne presque systématiquement une obligation de quitter le territoire. En Allemagne, l’« Abschiebungsandrohung », signifiant littéralement « menace d’expulsion » ne concernerait que 40% des cas.
En France, la décision portant obligation de quitter le territoire français est davantage un document administratif plutôt qu’une obligation effective car celle-ci dépend de laisser-passer consulaire. Cela explique un taux de reconduction affiché de 12,6% en 2019 en France contre 53% en Allemagne selon Eurostat.