- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ».
Cet amendement vise à supprimer la mention "et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France".
Ce critère ne semble pas nécessaire puisque que l'étranger souhaitant travailler dans les métiers en tension doit déjà justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette seule condition suffit à démontrer une volonté d'insertion.
Dès lors, il apparaît inutile d'ajouter le critère de période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.