- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mensuel », sont insérés les mots : « minoré d’un quart ».
Cet amendement a pour objectif de favoriser le regroupement familial en abaissant la contrainte liée aux conditions de ressources financières.
Ces conditions très restrictives constituent un frein à la mise en œuvre effective du regroupement familial qui tient peu compte des situations concrètes (niveau de vie de la famille, besoins financiers variables selon la personne accueillie). En outre, dans un contexte où tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une rémunération au SMIC (temps partiel, contrats hachés, intérim etc), la rédaction de cet article est extrêmement limitative.
L’objet de cet amendement est donc d’abaisser le seuil minimal de ressources prévu par la loi dans le cadre de l’éligibilité financière au regroupement familial à 75% du SMIC.