- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour mention “vie privée et familiale” aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte a une durée de validité de 4 ans.
La défenseure des droits, dans son rapport sur reconnaître l’admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés à leur majorité quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d’origine.
Un grand nombre de jeunes majeurs, anciennement mineurs isolés, se retrouvent à la rue sans soutien familial ni ressource.
Pour Claire Hedon, la délivrance facilitée de titres de séjour portant la mention “vie privée et familiale” telle que recommandée permettrait aux mineurs non accompagnés de terminer leur cursus de formation et d’acquérir l’autonomie nécessaire à leur future vie d’adulte.
Afin de mieux assurer la continuité des droits des mineurs non accompagnés lors du passage à la majorité, d’éviter les ruptures et de mieux garantir l’accès à l’autonomie, le présent amendement propose la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de quatre ans, sans condition de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine ni de l'avis de la structure d'accueil qui accompagne le mineur.