Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« ou la femme enceinte étrangère »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre l'interdiction de placer un mineur étranger en rétention à toute femme enceinte étrangère.
Il est important de prendre en compte la grossesse d'une femme étrangère dans le traitement qui lui est réservé. Aucune femme enceinte ne doit pouvoir être enfermée administrativement.