- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise que lorsqu’il est procédé à la vérification de la réalité de l’activité alléguée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant de l’existence du lien contractuel, cette vérification, lorsqu’elle s’avère nécessaire, est réalisée auprès de l’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133‑7 du code de la sécurité sociale. »
L’article L. 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur à travers le fait qu’il emploie un salarié afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle, sans poursuivre de but lucratif.
Ainsi, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui concerne près de 15 millions de nos concitoyens est constitué exclusivement d’employeurs non professionnels et est fortement marqué par le temps partiel ainsi que par le multi-emploi (56% des salariés du secteur travaillent auprès d’au moins deux particuliers employeurs, selon l’Observatoire de l’emploi à domicile).
En tant qu’employeurs citoyens, les particuliers employeurs n’ont pas les capacités administratives pour être tenus des mêmes obligations que les professionnels. De plus, la multiplicité des employeurs d’un même salarié rend plus complexe la vérification de la condition d’emploi durant huit mois prévue au deuxième alinéa de cette disposition.
Compte tenu du caractère non professionnel de ces employeurs et de la singularité de ce modèle d’emploi, et afin de contribuer à assurer l’effectivité de cette disposition, le présent amendement propose que dans le cadre de la vérification de la réalité de l’emploi, l’association paritaire nationale d’information et d’innovation (APNI) puisse fournir les informations s’agissant de l’existence du lien contractuel.
Il apparait essentiel de faire reconnaitre le rôle de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile auprès des services instructeurs afin de faciliter l’application de cette nouvelle disposition légale.