- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« et les familles comprenant au moins un mineur ne peuvent »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il ne peut être placé »
les mots :
« Ils ne peuvent être placés »
Les débats en commission ont permis une immense avancée, fruit de plusieurs années de travail, en interdisant le placement en rétention administrative de tous les mineurs.
Afin de respecter encore davantage leur intérêt supérieur et donc garantir leur protection, nous devons nous assurer qu'ils ne pourront pas non plus y être placés lorsqu'ils accompagnent un majeur mais aussi, et surtout, leurs parents (cette dernière précision afin de s'assurer que les familles ne seront pas séparées).
C’est la raison pour laquelle cet amendement étend l’interdiction du placement en rétention aux familles avec mineurs.