- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cet avis est réputé rendu »
les mots et la phrase suivante :
« si le maire a rendu un avis favorable ou n’a rendu aucun avis, le regroupement familial peut être autorisé. Si cet avis est défavorable, le regroupement sollicité ne peut être autorisé. »
Le débat sur la présomption du caractère favorable ou défavorable de l’avis du maire et sur la célérité avec laquelle celui-ci rend cet avis demeure théorique, tant que la portée de l’avis n’est pas précisée.
S’il s’agit d’un avis simple, l’autorité administrative n’est pas liée. Il en est de même, quelle que soit la nature de l’avis, en cas d’avis favorable, le rejet de la demande de regroupement pouvant être fondé sur d’autres motifs.
Pour que cet avis ait une portée effective, il faut qu’en cas d’avis défavorable, l’autorité administrative soit empêchée d’autoriser le regroupement sollicité.