- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières ; » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ».
Depuis la réforme de l’immigration professionnelle d’avril 2021, la procédure de demande d’autorisation de travail visant à introduire sur le marché du travail français un ressortissant de pays tiers, est gérée par le Ministère de l’Intérieur. Sept plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère ont été créées pour instruire et délivrer les autorisations de travail. La plateforme nationale en Avignon a compétence pour instruire l’ensemble des autorisations de travail relevant des travailleurs saisonniers.
La procédure de demande a alors été entièrement dématérialisée, du dépôt de la demande à la délivrance de l’autorisation de travail. L’accueil physique de l’employeur a été supprimé au profit d’échanges en ligne entre le service instructeur et le demandeur qui agit au nom de l’entreprise. Cette simplification de la démarche a permis de réduire considérablement les délais d’instruction, rendant le système d’introduction de main d‘œuvre étrangère plus attractif.
Le ministère de l’intérieur a en effet constaté des phénomènes d’introduction massive de salariés saisonniers étrangers, notamment dans le domaine agricole au travers d’entreprises de travaux agricoles (ETA), dont certaines usent de pratiques frauduleuses (prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, emploi d’étrangers sans autorisation de travail).
Plusieurs affaires judiciaires d’envergure en cours font état de véritables filières de passeurs, de travail illégal/dissimulé, et de traite d’êtres humains sur le territoire national. De plus, ces entreprises bénéficient des aides de la politique agricole commune, lesquelles ont été étendues aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre de la campagne PAC 2023‑2027 conformément au plan stratégique national français de la politique agricole commune mis en œuvre par le décret n° 2022‑1755 du 30 décembre 2022.
Or la MSA n’a compétence que pour les contrôles au titre du travail dissimulé, et non pour le travail illégal que constituent le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étranger sans titre,
Par ailleurs ces sociétés, qui disposent d’un numéro SIREN attribué par l’INSEE pour l’exercice de prestations de service en agriculture alors qu’elles exercent en réalité des activités de mise à disposition de personnel, sont éphémères ce qui écarte toute efficience d’un contrôle sur place.
L’article vise à permettre aux caisses de MSA de valider les déclarations faites par les entreprises de travaux agricoles dans le Registre National des Entreprises (RNE), et ainsi sécuriser la réalité de déclaration de prestation de service, la conformité aux obligations de travail temporaire, et le respect des droits et de la sécurité des salariés.
En termes de volumétrie, les entreprises de travaux agricoles (filière principalement concernée par le dispositif de fraude), représentent en 2021, 8094 établissements, 82 907 salariés employés et 95 063 contrats.