- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports.
D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette disposition.
Ensuite, l'esprit et le fond de ce dispositif ne peut qu'interroger. En effet, s'il fallait le rappeler, seul le seuil de ressources doit être exigé pour bénéficier de réductions tarifaires. La situation administrative du demandeur, laquelle tiendrait à la régularité de son séjour sur le territoire national, ne saurait y faire échec. Faute de quoi, ce dispositif reviendrait à appliquer un traitement différencié au ressortissant étranger alors même que ce dernier se trouverait dans une situation économiquement équivalente à n’importe quel autre bénéficiaire.
En outre, s'il fallait également le préciser, il ressort des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le législateur a prévu de conférer les prérogatives de contrôle de la régularité du séjour aux officiers de police judiciaire. Or, force est de constater que le présent article conduirait à faire peser sur les autorités de transports la charge de contrôler la régularité du séjour des usagers.
Le groupe Démocrate peine à croire que les auteurs de cette proposition aient entendu faire peser aux agents de ces autorités de transports, la responsabilité d'évaluer la fiabilité de ce justificatif, et par suite de contrôler la régularité du séjour.
Et en tout état de cause, notre groupe ne peut qu'appeler à une réflexion permettant de laisser aux AOM la liberté de décider des évolutions tarifaires applicables dans son aire de compétence.