- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre exceptionnel, ces travailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée d’un an.
Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants.
En l’état, l’article 4bis permet de régulariser uniquement les étrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto les travailleurs indépendants alors qu'ils participent pleinement à l'économie de notre pays en payant des impôts et des cotisations sociales.
Selon les estimations du Ministère de l'intérieur, 100 000 personnes, chaque année, créent des autoentreprises. Parmi elles, ce sont près de la moitié qui seraient en situation irrégulière. Ceci ayant été permis, jusqu'ici, par un manquement dans notre droit qui sera rectifié par l'article 5 de ce texte, il est nécessaire d'apporter une solution aux situations de précarité dans lesquelles ces indépendants se trouvent aujourd'hui.
Nous souhaitons donc qu'il soit donné la possibilité à ces personnes ayant travaillé et cotisé dans le cadre de leur activité et si les preuves nécessaires sont apportées, d'être régularisés au même titre que des travailleurs salariés.