- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis La mise en oeuvre de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers en primo-accueil ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers en primo-accueil.
L’accès aux soins dans les services de santé du droit commun reste aujourd’hui conditionné d’une part à l’affiliation à une couverture maladie, et d’autre part, pour les mineurs, à l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux en dehors de situation d’urgence vitale. Cela complexifie de fait les orientations vers les soins des mineurs isolés étrangers sous recueil provisoire, ou en cours de saisine du juge des enfants, dont les droits à l’aide médicale de l’État ne sont pas encore ouverts et/ou qui ne sont pas accompagnés d’un adulte lorsqu’ils se présentent dans un service de santé.
De plus, les associations s’inquiètent de la qualité de l’accès aux soins des mineurs migrants. Les professionnels rencontrent des difficultés à pallier aux besoins spécifiques de ce public. Peu d’entre eux sont familiers avec les maladies infectieuses du type gale, tuberculose, pneumonie moins fréquentes en Europe. L’accompagnement psychologique est lui aussi problématique pour différentes raisons : professionnels non formés aux psychotraumatismes et à l’interculturalité, absence d’interprète qualifié, centre de soins spécialisés saturés.
Il est donc essentiel de garantir une application effective de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers dès le primo-accueil. Le rapport du Gouvernement doit rendre compte de la mise en oeuvre de cette évaluation.
L’accès aux soins somatiques comme psychiques doit être garanti lorsqu’une orientation vers un service de santé est préconisée au cours de l’accueil provisoire d’urgence. Il est par ailleurs nécessaire et urgent de développer une couverture nationale de services de soins psychiques assurant une prise en charge effective des MIE et des pathologies psychiques qui leur sont spécifiques. Afin de sécuriser le parcours de soins des jeunes, une attention particulière doit être portée aux temporalités thérapeutiques. De fait, la délivrance d’ordonnances de placements provisoires avec délégation d’autorité parentale pour soins doit être facilitée afin d’éviter les ruptures de soin.
Cet amendement est inspiré des recommandations de France terre d'asile.