- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Les différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte des différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite.
La Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que chaque État signataire veille à protéger les enfants présents sur son territoire de tout acte de violence, de maltraitance et d’exploitation. Cela implique pour les professionnels de la protection de l’enfance l’obligation de signaler toute forme de maltraitance constatée sur une personne mineure auprès des institutions compétentes qui pourront prendre les mesures de protection nécessaires et ouvrir une enquête si nécessaire. Si le cadre légal prévoit une certaine protection, en pratique les obstacles demeurent nombreux pour identifier et protéger les mineurs victimes de traite, en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs isolés étrangers.
Il est donc essentiel que le rapport du Gouvernement rende compte des différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite afin de coordonner, au niveau national, l'élaboration et la coordination des processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite. Ce la permettra notamment de développer un dispositif national de protection dédié aux victimes mineures.
Cet amendement est inspiré des recommandations de France terre d'asile.