- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 23, 28 et 33.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé.
Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique pragmatique. Le Gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de nos économies est une priorité absolue.
Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment la totalité des chaînes de valeur d’une économie décarbonée. En effet, il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.
Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et pour la cohésion sociale. En recyclant les équipements et composants clés, nous évitons une déperdition de matériaux tout en développant des filières d’économie circulaire, ce qui participe in fine à la résilience et à la souveraineté de la France.
Cet amendement a été travaillé avec l’INEC (Institut National de l’Économie Circulaire) et Fairmat.