Fabrication de la liasse

Amendement n°208

Déposé le mercredi 13 décembre 2023
En traitement
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ARTICLE 5 SEXDECIES A

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui proroge de deux ans le taux exceptionnel de 25 % (au lieu de 18 %) la réduction d’impôt Madelin.

Cet avantage fiscal notable devait faire l’objet d’une évaluation avant le 30 septembre 2023, qui devait être la condition de sa prorogation. Cette évaluation n’a pas été rendue... et le dispositif serait tout de même prorogé : ce n’est pas acceptable.