- Texte visé : Projet de loi de finances n°1985, modifié par le Sénat, pour 2024
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée un abattement de 30 millions d’euros sur la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) pour les éditeurs qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La TST-E est assise sur les recettes issues des messages publicitaires et de parrainage, celles issues des SMS et appels surtaxés ainsi que sur toute autre ressource publique. Il existe aujourd’hui un abattement de 30 millions d’euros sur cette taxe pour les chaînes ne diffusant pas de messages publicitaires, soit, essentiellement, le service public.
En étendant cet abattement aux chaînes qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolitain, ce sont presque toutes les chaînes nationales qui seraient concernées, qu’elles diffusent ou non des programmes publicitaires. Cet article représente donc un cadeau fiscal conséquent pour les chaînes privées.
Surtout, il viderait presque intégralement de sens la TST-E. En effet, il maintiendrait une TST-E pour les chaînes locales, qui deviendrait vite indéfendable, il serait donc promptement suivi, d’ici quelques années, d’une extension de l’abattement à ces chaînes également, tuant ainsi la TST.