- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 417 086 |
| Conditions de vie outre-mer | 417 086 | 0 |
| TOTAUX | 417 086 | 417 086 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.
Toutefois, comme le note le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère de notre collègue Hajjar, « les cinq observatoires des prix, des marges et des revenus(…) se retrouvent vidés, incapables et totalement impuissants » dans la lutte contre la vie chère outre-mer par un manque de moyens structurel afin d’accomplir leurs missions.
Reprenant la proposition 32 du rapporteur, cet amendement propose ainsi une revalorisation de 417 000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour le porter in fine à hauteur de 1 017 086 euros.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 417 086 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 417 086 euros des AE et CP de l’action 2 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 417 086 euros les crédits du programme n° 138 « Emploi outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.