- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024, n° 1985
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot :
« unitaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après la première phrase dudit alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La hausse de valeur des stocks résultant de l’augmentation du nombre d’animaux composant ces stocks au cours de l’exercice considéré n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 10 %. »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation, la provision n’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks de l’animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet en exercice, en application de l’article 53 A du code général des impôts. »
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V.- La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de Pascal Lecamp et de ses collègues du groupe Démocrate prévoit plusieurs adaptations au dispositif de report d’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement vise à maintenir la qualification juridique votée par le Sénat pour prendre la forme d’une provision réglementée. La provision proposée constitue ainsi une transposition de la PHP au secteur agricole, attachée aux biens vivants que sont les vaches laitières et allaitantes. En conséquence, elle doit être classée au titre des « provisions réglementées ». Comme toute provision règlementée, la condition de sa déductibilité fiscale devra être attachée à son inscription en comptabilité et devra être prévue par un texte fiscal de niveau règlementaire à l’instar de la PHP.
Il tient compte ensuite des modalités particulières de suivi de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, déterminée par lots et non de manière unitaire. Il prévoit également de limiter la provision à la compensation d’une hausse de prix : une telle hausse n’ouvrira pas droit à la provision si elle résulte uniquement de l’augmentation du nombre d’animaux composant le cheptel. Cet amendement prévoit enfin la possibilité de maintenir la provision précédemment constatée durant six exercices lorsque l’animal cédé est remplacé au cours d’un même exercice.