- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, n° 1998
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité de collectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont le taux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la moyenne de ce taux sur le territoire national, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de systématiser l’application de cette proposition de loi dans les territoires qui en ont le plus besoin : les toutes petites communes, et les territoires ou le taux de pauvreté est le plus fort.
Les toutes petites communes, la plupart du temps en zone rurale, font en effet face à une difficulté financière supplémentaire pour assurer la gestion de ses infrastructures et de ses réseaux : les économies d’échelles sont moindres. En conséquence, la barrière pour que la collectivité amorce les nécessaires travaux de rénovation est beaucoup plus haute que pour les plus grandes communes. Ces communes assurent pourtant la structuration du territoire, et sont au cœur de l’accès à l’école pour toutes et tous. De trop nombreuses écoles en zone rurale ont fermé ces dernières années. Il est grand temps que l’État s’engage enfin en leur faveur.
Les problématiques sont à la fois distinctes et liées, les collectivités territoriales où la pauvreté sévit le plus fort sont également les plus en difficultés pour assurer ces rénovations lourdes : leur budget est déjà entièrement déployé à amoindrir les inégalités qui parcourent le territoire, et leurs recettes par habitant sont souvent bien moindres que ce dont disposent les communes où vivent les plus riches de ce pays. Cet effet ciseau que subissent les communes au fort taux de pauvreté n’est que la conséquence d’une fracture territoriale renforcée par le creusement des inégalités que permet la politique de monsieur Macron.
Alors que le Gouvernement se résigne à ce phénomène, nous continuerons à engager la puissance publique en faveur de celles et de ceux qui en ont le plus besoin. Dans les limites d’un Fond vert dont nous appelons une augmentation colossale, et non pas un rétropédalage en cours de route comme le font par décret Messieurs Cazenave et Le Maire, il s’agit donc de ne pas se reposer sur un règne de l’arbitraire, mais bien sur l’établissement de critères à la fois simples et objectifs pour faciliter les travaux de rénovation des bâtiments scolaires.
Afin de prioriser l’action de l’État vers les territoires qui en ont le plus besoin, et puisque la macronie semble déplorer que les moyens du Fond vert ne soient pas utilisés en totalité, nous proposons donc d’automatiser ce reste à charge de 10 % aux communes de moins de 500 habitants, ainsi qu’aux collectivités territoriales pour lesquelles le taux de pauvreté est une fois et demie supérieure à la moyenne nationale.
»