- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14 a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d’habitation, à d’autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à systématiser l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les marchands de sommeil.
La présence de marchands de sommeils ne prenant pas part à la gestion des copropriétés et mauvais payeurs est une plaie pour les copropriétés. Elle les entraîne dans une spirale de dégradation et place les copropriétaires de bonne volonté en situation d’impossibilité d’y remédier. Ces derniers sont alors contraints de fuir. Pour préserver leur cadre de vie et leur sécurité, ils vont céder leur bien que les marchands de sommeil vont opportunément acquérir. Ce faisant, les marchands de sommeil renforcent leur place au sein de copropriétés de plus en plus destinées à la dégradation.
Les marchands de sommeil s’organisent en ayant recours à des sociétés civiles immobilières. L’interconnaissance de ces exploitants de la misère humaine leur permet d’acquérir facilement et à moindre prix des logements indignes. Ainsi, la structuration de l’activité de ces multipropriétaires les rapproche du crime organisée, comme le pointait Hubert Wulfranc dans son rapport sur une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, en 2018.
Il convient de noter que ces problèmes excèdent le simple périmètre des copropriétés. Les marchands de sommeil investissent de manière grandissante les maisons individuelles en pratiquant notamment la division pavillonnaire.
La seule limitation actuellement existante à la capacité d’acquérir des biens immobiliers de ces individus malhonnêtes, à savoir l’interdiction pour un marchand de sommeil faisant l’objet d’une interdiction d’acheter de participer à une vente de biens aux enchères, n’est pas satisfaisante.
Pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil et empêcher qu’ils pèsent de manière croissante au sein des assemblées de copropriétaires, pour faire reculer l’habitat indigne en général, une mesure d’urgence et simple dans sa mise en œuvre consisterait à interdire à tout marchand de sommeil condamné d’acquérir un bien immobilier destiné à un autre usage que son occupation personnel.
Cette mesure visiblement consensuelle figurait dans une proposition de loi du député Robin Reda, alors membre du groupe LR, créant le délit de marchand de sommeil, déposée en février 2018 sur le bureau de l’Assemblée.