- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».
Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels.
La rédaction actuelle ne permet cependant pas de savoir si la majorité retenue pour s'opposer à ce projet est celle des propriétaires présents (article 24 de la loi de 1965) ou celle de l'ensemble des copropriétaires ( article 25 de la loi de 1965 ).
En cela cet amendement rédactionnel précise que c'est à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance que l'opposition à la réalisation des travaux peut se faire.