Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°213
(mardi 23 janvier 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir les dispositions du présent amendement (renforcement des peines) aux cas où l'infraction est commise envers des mineurs (II) ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs (III).