- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ;
2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies au deuxième alinéa de l’article 225‑14 et à l’article 225‑14‑1 sont punies ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du durcissement des peines contre les marchands de sommeil à l’article 8 ter en portant, en cohérence, ces peines à 10 ans de prison et 300 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes. Autrement il n’y aurait plus de distinction dans le code pénal.