Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°79
(lundi 22 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie postale »
les mots :
« courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la mise en œuvre de la disposition proposée par cet amendement n°79, ce sous-amendement précise que la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi chacun aura la preuve que les copropriétaires qui n'ont pas pu être présents en assemblée générale auront bien été informés.