- Texte visé : Texte n°2066, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°267
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble ou les droits réels immobiliers, ou l’autorité compétente de l’État, »
les mots :
« le signataire de l’arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ou son représentant, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette mesure. »
Le sous amendement vise à ajuster l’amendement proposé pour tenir compte des différentes autorités compétentes en matière de police de lutte contre l’habitat indigne (LHI), qui selon les cas peut être l’Etat, la commune ou l’EPCI.
Il conviendra notamment de préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure, et notamment la transmission des documents d’AG à l’autorité compétente qui a pris l’arrêté de police LHI, préalablement à la réunion.