Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°79
(lundi 22 janvier 2024)
Après les mots :
« par voie postale »,
insérer les mots :
« ou par voie électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un certaine souplesse dans la procédure.