- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 23 et 25.
Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées.
Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées.
En effet, le propriétaire de bonne foi qui ne se serait pas vu proposer de biens correspondant à ses demandes ou qui n'aurait pas trouvé de logement correspondant à la demande de ses locataires, en raison de besoins spécifiques tels qu'un handicap par exemple, pourrait se trouver lésé sans qu'il y ait de mauvaise volonté de sa part.
Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle pourrait donc entraîner des situations injustes et discriminatoires en fonction de la situation de l’intéressé.
Priver l'indemnité du propriétaire nous semble ici dangereux et confiscatoire.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositions précitées.