Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984)., n° 2066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 janvier 2024)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le relogement des locataires et des propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation, en raison de l'état dégradé de leur immeuble, se fasse à proximité de leur lieu de vie.
Il vise ainsi à éviter que les personnes concernées s'éloignent de leur adresse d’origine. L'objectif est de limiter au maximum l’allongement des déplacements pour se rendre au travail ou l’éloignement d’aidants familiaux. Il permet aussi que les enfants concernés puissent rester scolarisés dans leur établissement scolaire.