Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
(jeudi 14 mars 2024)
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.