- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées aux 1° à 13° du présent article ». »
Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlementaires, rien n’est prévu pour les ministres.
En l’état, en dehors d’une pratique loin d’être strictement respectée, rien n’empêche un ministre d’être maire ou maire d’arrondissement.
Il incompréhensible pour les citoyens de voir qu’on interdit à un député d’être maire, mais qu’on laisse un ministre continuer à exercer ces fonctions.
Cet amendement vise donc à étendre aux ministres les mêmes incompatibilités qui sont appliquées aux députés et aux sénateurs.