Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de sénateur ».
Exposé sommaire
Sous amendement se justifiant par son dispositif