Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur »; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires.
En l’état l’article L.O141‑1 ne mentionne clairement que le « mandat de député ». Ce n’est qu’en vertu de l’article 12 de la loi organique du 14 février 2014 que ces incompatibilités s’appliquent aux sénateurs. Un tel renvoi est source de confusion.
Cet amendement permet donc d’améliorer l’intelligibilité de la loi, tant pour les élus que pour les citoyens, en mentionnant explicitement mandat de député et mandat de sénateur.