Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2104, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 janvier 2024)
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 27 de la présente proposition de loi, ce même conducteur en refus d’obtempérer risque alors une peine similaire s’il entraine une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Blesser autrui ne devrait pas entrainer la même peine que le simple fait de l’exposer à une blessure.
Il convient donc, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 27.