Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« urbanisme », 

insérer les mots : 

« , prise après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’elle est saisie par son établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme à cet effet, la commune dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis. À défaut, celui-ci est réputé favorable. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un droit de veto à la commune non compétente en matière de documents d’urbanisme pour la délimitation de secteurs ou les permis de construire à destination multiples sont possibles sur son territoire.

En effet le PLU, qui est toujours le fruit de négociations longues et complexes, d’autant plus lorsqu’il est intercommunal, donne une visibilité tant aux élus, qu’aux citoyens et aux acteurs économiques sur la constructibilité et la nature des activités qui peuvent être développées dans chaque secteur. Or, le dispositif proposé par cet article permet d’autoriser des constructions dont la destination peut varier dans le temps, sans ordonnancement et sans limites de destination. En théorie, un permis de construire peut donc être accorder pour un bâtiment sans qu’on ne sache s’il permettra au départ la production de logements, de bureaux ou d’activités et sans garantie que les destinations alternatives ne soient jamais mises en oeuvre, quand bien même elles seraient convoquées pour promouvoir l’intérêt du projet.

C’est là d’ailleurs une différence fondamentale avec les permis prévus par la loi JOP 2024 où il est entendu que des infrastructures répondant aux besoins spécifiques des Jeux Olympiques et Paralympiques connaîtraient une seconde vie.

A minima, il faut donc que la commune puisse encadrer ces possibilités sur son territoire pour tenir compte des priorités d’aménagement et de développement et des contraintes de la commune.