Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« urbanisme », 

insérer les mots : 

« , prise après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’elle est saisie par son établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme à cet effet, la commune dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis. À défaut, celui-ci est réputé favorable. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un droit de veto à la commune non compétente en matière de documents d’urbanisme pour la délimitation de secteurs ou les permis de construire à destination multiples sont possibles sur son territoire.

En effet le PLU, qui est toujours le fruit de négociations longues et complexes, d’autant plus lorsqu’il est intercommunal, donne une visibilité tant aux élus, qu’aux citoyens et aux acteurs économiques sur la constructibilité et la nature des activités qui peuvent être développées dans chaque secteur. Or, le dispositif proposé par cet article permet d’autoriser des constructions dont la destination peut varier dans le temps, sans ordonnancement et sans limites de destination. En théorie, un permis de construire peut donc être accorder pour un bâtiment sans qu’on ne sache s’il permettra au départ la production de logements, de bureaux ou d’activités et sans garantie que les destinations alternatives ne soient jamais mises en oeuvre, quand bien même elles seraient convoquées pour promouvoir l’intérêt du projet.

C’est là d’ailleurs une différence fondamentale avec les permis prévus par la loi JOP 2024 où il est entendu que des infrastructures répondant aux besoins spécifiques des Jeux Olympiques et Paralympiques connaîtraient une seconde vie.

A minima, il faut donc que la commune puisse encadrer ces possibilités sur son territoire pour tenir compte des priorités d’aménagement et de développement et des contraintes de la commune.