- Texte visé : Texte n°2111, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à une occupation du ou des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure du bénéfice de la dérogation au changement de destination, lorsque celle-ci contrevient au règlement de la copropriété, la location de courte durée afin d’éviter que ce dispositif favorise en particulier la création de meublés de tourisme.
Les travaux que nous avons réalisé avec Annaïg Le Meur dans le cadre de notre proposition de loi relative aux déséquilibres du marché locatif ont permis de mettre en lumière la portée de la crise engendrée par le cadre juridique et fiscal excessivement favorable à ces locations. La transformation de bureaux en logements doit permettre de créer du logement pérenne plus rapidement et à un coût plus abordable au regard d’un bâti existant. D’autant que la majorité de ces projets se fera dans les métropoles là où la tension est importante.