- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résumé de l’objet de la prestation de manière à préserver ce secret ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
En pratique, il ressort du rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques que près de 85 % des dépenses sont concentrées dans cinq ministères : Intérieur, Économie et Finances, Armées, Transition écologique, ministères sociaux.
Dès lors, une application trop large du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information, qui portent précisément sur les activités de certains ces ministères, réduirait très fortement l’utilité
concrète de l’obligation de publier la liste des prestations de conseil réalisées.
Etant précisé que l’expérience démontre que les exceptions de communication fondées sur la protection légale de secrets peuvent donner lieu à des dérives menaçant les libertés fondamentales.
Une solution moins préjudiciable à l’efficacité de la loi et tenant compte de ces secrets consisterait à
permettre à l’administration, non pas de se dispenser de publier toute information sur la prestation concernée, mais de donner moins de détails au sein de la rubrique « objet de la prestation »