- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un service dédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation des prestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun des prestataires et consultants concernés par l’évaluation dont il est question. Cette évaluation précise : »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
Il ressort du rapport d’enquête de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques que les évaluations ne sont pas systématiques, et qu’elles donnent rarement lieu à sanction.
Ce problème peut en partie résulter du fait que c’est l’administration bénéficiaire elle-même qui procède
à l’évaluation, y que les membres ayant directement interagi avec les prestataires peuvent trouver l’exercice délicat.
C’est pourquoi il semblerait opportun de faire assurer l’évaluation en partie par des membres de l’administration bénéficiaire assurant spécifiquement cette mission d’évaluation, et n’ayant pas pris part aux pourparlers et relations contractuels, ou à d’autres relations informelles avec les consultants ou prestataires.