Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°178
(jeudi 1 février 2024)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte.
Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera applicable aux collectivités. En effet, cet article 6 impose l'évaluation des prestations réalisées par le commanditaire.
Une telle mesure tend à protéger la personne publique qui a sollicité une prestation de conseil et mérite à ce titre d'être applicable aux collectivités territoriales.