- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366)., n° 2112-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , quelle que soit la réponse apportée par le débiteur de l’obligation déontologique. Les éléments de réponse apportés à la mise en demeure ne peuvent faire obstacle à la saisine de la commission des sanctions et ne peuvent les exonérer de sanction. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
En l’état, la portée de la mise en demeure adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et la marge de manœuvre de cette dernière s’agissant de la saisine de la commission des sanctions ne sont pas précisées.
Selon nous, la rédaction actuelle génère un risque que la commission ne soit jamais ou que peu saisie, et que les prestataires et consultants ne soient pas sanctionnés au titre de leur manquement déontologique dans l’hypothèse où ils obtempéreraient sur mise en demeure, ce que confirme d’ailleurs expressément les alinéas 5 et 16 de l’article 15 s’agissant de l’exclusion des marchés publics.
Or, une telle situation nous apparaît particulièrement inopportune.
Le manquement déontologique ayant par hypothèse été constaté par mise en demeure et ayant donc déjà eu lieu, le fait d’obtempérer postérieurement n’a pas d’incidence sur sa caractérisation. Dès lors, le fait d’obtempérer sur mise en demeure constatant un manquement déontologique ne devrait pas pouvoir empêcher la saisine de la commission
des sanctions ni constituer une cause automatique d’exonération de certains types de sanction en cas de saisine.
Au mieux, l’obtempération ne devrait pouvoir être prise en compte que dans le cadre de l’appréciation de la sanction du manquement déontologique, qui appartient en l’occurrence à la commission des sanctions, mais pas sur sa saisine ni sur l’étendue des sanctions qu’elle est autorisée à prononcer.
Selon nous, il existe une tendance préjudiciable consistant à permettre aux acteurs économiques d’échapper aux sanctions prévues dès lors qu’ils prennent des mesures correctives, aussi minimes soient-elles, et même si elles ne sont pas prises spontanément. Certaines dispositions de la présente proposition de loi, notamment celles relatives à
l’exclusion des marchés publics, illustrent cette tendance.
Par ailleurs, l’absence de précision sur l’issue de la mise en demeure et la saisine de la commission des sanctions ouvre selon nous la voie à un nouveau cas de justice négociée. Or, notre association dénonce de longue date les dérives néfastes de la justice négociée, les premières d’entre elles étant de permettre aux entreprises de négocier leur impunité,
et d’affaiblir le mécanisme de répression en principe applicable.
C’est la raison pour laquelle nous suggérons de prévoir que la saisine de la commission des sanctions est obligatoire dans le prolongement d’une mise en demeure, et qu’une obtempération des destinataires de la mise en demeure dans l’intervalle ne peut avoir aucune incidence sur la caractérisation du manquement déontologique en cause et ne peut les
mettre automatiquement à l’abri des sanctions prévues par la présente loi.
Etant précisé qu’en tout état de cause, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera tenu d’aviser sans délai le procureur de la République de toute infraction d’atteinte à la probité dont il aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions en application de la présente loi.