- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑16‑4. – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal s’agissant de la répression des atteintes commises contre les élus.
En effet, si le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représentent l’écrasante majorité des élus locaux, il existe une plus grande ambiguïté en la matière. Les agresseurs ne font pas de distinction entre un adjoint au maire ou un conseiller municipal sans délégation lorsqu’ils souhaitent s’en prendre à un élu, la loi doit les traiter de manière égale.
Il apparaît ainsi pertinent d’inscrire dans le marbre de la loi cette jurisprudence et de lever toute ambiguïté s’agissant des conseillers municipaux sans délégation pour qui celle-ci n’offre pas les mêmes protections. Enfin cette rédaction couvrira également par nature les parlementaires nationaux comme européens.