- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour prévenir leur survenue et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour ces faits subis dans l’exercice de leurs fonctions. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement CL49 en commission, prévoit la remise annuelle aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat d’un rapport du Gouvernement dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, l’amendement concurrent adopté en Commission et ayant créé cet article nous apparaissait sensiblement moins intéressant.
En premier lieu il prévoyait un rapport unique rendu un an après la promulgation de la loi alors que nous proposions un rapport annuel permettant ainsi un suivi dans le temps. En second lieu il ne portait que sur les actions entreprises pour lutter contre les violences et sur leur efficacité sans bilan préalable sur les atteintes contre les élus elles-mêmes contrairement à notre proposition. A cet égard le caractère non-récurrent du rapport ne nous semble pas permettre une évaluation réelle de l’efficacité de ces actions, notamment pour les plus récentes, pas plus qu’il ne permettrait un bilan des suites données aux plaintes dès lors que la durée des procédures ne peut être correctement appréciée par un rapport ponctuel.
Nous proposons donc de réécrire cet article à partir de notre amendement proposé en Commission afin de pouvoir disposer de manière annuelle :
- d’un bilan des atteintes contre les élus ;
- d’un bilan des actions menées pour prévenir ces atteintes ;
- d’un bilan des suites données par les juridictions et les autorités de poursuite aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour ces faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ainsi le Parlement serait régulièrement éclairé par ces remontées de terrain et disposerait des informations permettant une évaluation dans le temps et d’apporter en tant que de besoin les évolutions législatives nécessaires.