- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)., n° 2157-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« direct ».
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction.
En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement" sans exiger que ces pressions s'exercent directement.
Le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de sectes d'échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions exercées, pour réelles qu'elles soient, n'étaient pas exercées directement.
L'ajout de cette condition n'apparait dès lors pas opportun puisqu'il réduit le champ de l'incrimination.
Aussi cet amendement prévoit-il de le supprimer.