- Texte visé : Texte n°2157, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il y aurait à instituer des juridictions ainsi que des services d’enquêtes spécialisés dans la lutte contre les dérives sectaires.
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l'information du Parlement sur les moyens qu'il serait nécessaire d'engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires.
Bien trop souvent nous modifions la loi pour aggraver les peines et redéfinir les incriminations alors que ce sont d'abord et avant tout les moyens qui manquent pour faire appliquer la loi.
Tel est le sens de cet amendement qui vise également à obtenir du Gouvernement des informations sur la pertinence de la création d'une juridiction ou d'un service d'enquête spécialisés.