Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2157, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 février 2024)
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑3, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les personnes morales condamnées pour l'une des infractions instituées par le présent texte peuvent également être condamnées à ne plus bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts.
Il s'agit ainsi de permettre que soit porté un coup sur le financement des sectes.
Il s'agit surtout que la loi exclut explicitement le bénéfice d'avantages fiscaux pour les délinquants qui profitent et abusent de la misère.
Tel est le sens de cet amendement.