Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Leclercq

Laurent Leclercq

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« qui »

insérer les mots : 

« , avec l’accord de la victime, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« une information relative à des faits de placement ou de maintien » 

les mots :

« des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la référence :

« 223‑15‑2 »

la référence :

« 223‑15‑3 ».

IV. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa.

V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de la victime, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. »

Exposé sommaire

Les débats en commission ont permis l’adoption d’un nouvel article 6 bis créant ainsi une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel spécifiquement dédiée aux dérives sectaires. 

En effet, le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subit par les victimes de ces violences, les empêchant de facto de révéler les faits qu’elles subissent aux forces de l’ordre ou à leur entourage, et parfois même de se considérer comme victime. A initiative du Groupe de Travail présidé par Isabelle Rome, alors haute- fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes et en concertation avec l’Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, il avait été proposé de permettre une dérogation au secret médical dans ce cas là. C’est ce qu’a permis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Ce phénomène d’emprise, et l’étude d’impact le précise à maintes reprises, est aussi ce qui caractérise les dérives sectaires. Partant, le résultat est le même pour les victimes : elles n’osent pas porter plainte ou en parler à leur entourage. Elles ne se considèrent même parfois pas comme des victimes. Ce qui est valable ici pour un majeur, l’est encore plus pour un mineur, vulnérable d’ores et déjà de par son âge. Tout cela est encore plus vrai en cas de rupture sociale, caractéristique là aussi des dérives sectaires.

Cet amendement vise ainsi à apporter des précisions à ce nouvel article afin d’assurer son efficience. Partant, il précise que le médecin ou le professionnel de santé doit avoir l’accord de la victime pour porter à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. Il précise toutefois que « lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. » et que « en cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de la victime, il doit l’informer du signalement » qu’il a fait au parquet. 

Ainsi, avec cette nouvelle possibilité de lever le secret professionnel, nous levons un autre verrou pour les soignants afin de garantir une meilleur protection des victimes.